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Constat amianteConstat amiante


Obligatoire avec la promesse et l’acte de vente pour tout bien construit avant le 1er juillet 1997

 


Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)


Obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949


Termites


A joindre à l’acte de vente pour tout bien construit dans une zone déclarée à risque


Diagnostic gazGaz


Obligatoire avec la promesse et l’acte de vente pour tout logement dont l’installation à plus de 15 ans

 

 

 


Diagnostic électricitéÉlectricité


Obligatoire avec la promesse et l’acte de vente pour tout logement dont l’installation à plus de 15 ans


Superficie Carrez


Obligatoire avec la promesse et l’acte de vente pour tout lot de copropriété


Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)DPE

Obligatoire avec la promesse et l’acte de vente pour tous les bâtiments chauffés ou climatisés


État des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Obligatoire avec la promesse et l’acte de vente pour tout logement dont l’installation à plus de 15 ans


Diagnostic Technique Global (DTG)


Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les mises en copropriété d’immeubles à usage partiel ou total d’habitation construits depuis plus de 10 ans

 

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