DEVIS - Le devis est gratuit. Le devis est valable 3 mois à partir de sa date d’établissement. La mission ne débutera qu’après réception du devis validé et du règlement d’acompte. Les prix s’entendent Hors Taxe et en euros. Ils subiront le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
PAIEMENT - Le paiement s’effectue à réception de la facture. Nous n'acceptons pas le paiement par carte bleue. Toute facture demeurée impayée 30 jours après la date d’échéance sera indexée à concurrence d’une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article D.441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40€ (hors frais complémentaire) sera versée à la société EUCLYD-EUROTOP pour tout retard de paiement.
MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION – Médiation-service (Consommation – ViaMédiation – 16 cours Xavier Arnozan – 33000 Bordeaux ou www.mediation-service.fr) pourra être saisie en vue de la médiation d’un litige de la consommation après qu’une résolution préalable et directement auprès du géomètre expert ait été tentée. ASSURANCE - La responsabilité civile professionnelle d’EUCLYD-EUROTOP est souscrite auprès de Swisslife – Assurance Ph. LAUWERS, 65 rue du bourg à DOULLENS (80600).
LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » - Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au cabinet.
DEVOIR DE CONSEIL - En matière de bornage, le géomètre-expert n’a pas d’obligation de résultat, mais une obligation de conseil et de moyens. Il ne peut imposer son point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun. Ainsi au cas où des difficultés surviendraient entre les parties, EUCLYD-EUROTOP établira un procès-verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché le bornage des limites. Ce procès-verbal de carence sera diffusé aux parties concernées. Il pourra permettre à la partie la plus diligente d’engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur les limites visées. Par acceptation du devis, le client déclare avoir été informé par EUCLYD-EUROTOP de la législation concernant l’article 646 du code civil. Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage seront supportés entièrement par le client. Les relevés topographiques concernent l’état des terrains visible en surface. Les plans ne représentent en aucun cas les éléments du sous-sol comme les excavations, galeries, failles, réseaux… les limites indiquées sur le plan topographique et obtenues par application du plan cadastral ne sont pas opposables aux propriétaires contigus. Pour le devenir, elles devront faire l’objet d’une opération de bornage contradictoire.
ENGAGEMENTS DU CLIENT - Le Client s’engage à : mettre à la disposition du géomètre-expert l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, porter à la connaissance du géomètre-expert les faits importants ou exceptionnels susceptibles de modifier la mission confiée, signaler au géomètreexpert, dans les meilleurs délais, que la prestation délivrée n’est pas conforme à la demande exprimée, préciser sa qualité à agir (indivisaire, mandataire, etc.) et informer le géomètre-expert de tout changement y afférent qui interviendrait en cours de mission, rappeler à toutes personnes susceptibles de faire usage des documents remis par le géomètre-expert dans le cadre de la présente mission, l’objet précis pour lequel ils ont été établis.
ENGAGEMENTS DU GEOMETRE-EXPERT - Le géomètre-expert effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions applicables à la profession. Le géomètre-expert est, dans tous les cas, tenu à une obligation de moyens. En fonction de la mission, le géomètre-expert pourra confier, sous sa responsabilité, tout ou partie, de la réalisation de la mission à un collaborateur habilité. Pour les prestations foncières, le géomètre-expert informera son Client de l’identité du collaborateur habilité. En cas de demande de communication d’un document émanant d’un tiers, le géomètre-expert devra solliciter l’accord préalable écrit de son client. A défaut, il pourra convenir avec le tiers d’une nouvelle mission indépendante de la première. S’agissant d’un document topographique délimitant un bien foncier, un tiers qui se prévaut d’un intérêt légitime doit logiquement obtenir cette communication. Le géomètre-expert s’engage à restituer à son Client les documents confiés par ce dernier pour l’exécution de la mission.
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE - Le géomètre-expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison de dommages imputables aux autres intervenants participants à l’opération.
PRESCRIPTION - L’action du Client contre le géomètre-expert se prescrit par cinq ans (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont l’article 1er crée un nouvel article 2224 dans le Code civil). L’action du géomètre-expert, pour les services qu’il fournit à son Client, se prescrit par deux ans. Elle se prescrit par cinq ans pour les services fournis à un client professionnel. L’article L 137-1 du Code de la consommation interdit entre professionnels et consommateurs les aménagements conventionnels consistant à abréger ou à allonger les délais ou consistant à ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription, déjà considérés comme constitutifs d’une clause abusive lorsqu’ils aboutissent à diminuer le droit du consommateur d’agir en justice.
RUPTURE - Il pourra être mis fin au contrat par les parties à tout moment, dès lors que le défaut de respect de l’une des obligations nées du contrat aura été constaté, et que l’une des parties est défaillante. La défaillance sera acquise à l’expiration d’un délai de 15 jours francs après réception d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans réponse ou sans effet. La rupture du contrat est actée par l’envoi d’un courrier de résiliation en lettre recommandée avec avis de réception.
DIFFERENDS - Les actions intentées par le géomètre-expert ou son Client peuvent être portées, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui de l’exécution de la prestation de service. Le nouvel article L. 141 -5 du Code de la consommation dispose que le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
CLAUSE RESOLUTOIRE - La résolution du contrat se produira de plein droit par le seul fait de l'inexécution de telle obligation. Le contrat sera résolu de plein droit du fait de l'inexécution de telle obligation, sans sommation ni formalité.
ARBITRAGE - La clause compromissoire autorise de choisir un arbitre, et/ou de prévoir sa désignation. Cela revient à confier à un arbitre le pouvoir juridictionnel nécessaire pour trancher un litige lié à l’exécution du contrat.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - Clause prévoyant et désignant la juridiction compétente en cas de litige. Cette juridiction sera, sauf intérêt contraire, celle du lieu où se trouve située l’entreprise rédactrice des CG. A défaut de clause particulière, les règles de compétence territoriale sont les suivantes : En principe, le tribunal compétent est, sauf disposition contraire, celui du lieu où demeure le défendeur. Outre cette règle de compétence générale, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service. Les clauses attributives figurant sur les documents commerciaux des parties au contrat s’annulent si elles sont contradictoires, et en pareille occurrence, il est renvoyé à l’application des règles de droit commun.
FORCE MAJEURE - En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le géomètre-expert sera libéré de toute obligation envers son client.
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le géomètre-expert conserve son droit de propriété sur les plans et travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Au titre de son obligation de conservation découlant de l’article 55 du décret du 31 mai 1996, le géomètre-expert reste détenteur des archives des travaux exécutés en application de l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946. En cas de reprise du cabinet, ses archives passent entre les mains du cessionnaire. En cas de cessation d’activité sans rachat, le Conseil régional en assure la conservation. Le géomètre-expert pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Les plans et travaux réalisés devront alors être restitués au géomètre-expert immédiatement et sur simple demande. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues. En cas d’utilisation des plans et travaux par le client avant la levée de la clause de réserve de propriété, le client devra verser au géomètre-expert une indemnité de 100 € par jour d’utilisation.
LA CLAUSE SALVATRICE - La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

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